CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site web accessible à l’adresse url www.hoteldetigny.com est détenu et édité par la Société Hôtelière d'Etigny, Société par Actions Simplifiée au capital de 360.000,00 Euros, SIREN 311 223 770, APE 5510Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B311 223 770, dont le siège social est situé 3 avenue Paul Bonnemaison, 31110 BAGNERES DE LUCHON et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR53 311 223 770.
Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser à : etigny@yahoo.com
INTRODUCTION
1.1 Le Site permet la réservation de chambres et de prestations complémentaires au sein de l'hôtel d'Etigny par les clients.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à la réservation de chambres et de prestations complémentaires au sein de l'hôtel d'Etigny (les « Prestations ») et sont celles en vigueur à la date de confirmation de votre réservation sur les Sites. Elles annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Vente antérieurement mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
1.3 Toute réservation sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation sans réserve ni condition des Conditions Générales de Vente. Il est recommandé de télécharger et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente afin d’en conserver une copie au jour d’une réservation, dès lors que celles-ci sont susceptibles de modifications. Néanmoins, toute modification intervenant après la confirmation d’une réservation ne pourra être appliquée à cette réservation.
1.4 L’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente et des conditions, notamment financières, de chaque réservation effectuée intervient en procédant à la réservation "En choisissant de réserver, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Vie Privée de l'hôtel d'Etigny".
1.5 Le Client reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires sur le Site, qui comportent notamment :
les coordonnées complètes de la Société Hôtelière d'Etigny, pouvant être consultées dans la rubrique « Conditions Générale d’utilisation du Site « ,
les caractéristiques principales et essentielles de l'hébergement et prestations complémentaires proposés aux clients,
les présentes Conditions Générales, les conditions particulières applicables à chaque offre et/ou hébergement et/ou prestation(s) complémentaires et la Politique de Vie Privée,
le tarif des hébergements et prestations complémentaires proposés aux clients,
le nombre d’hébergements maximum pouvant être réservés par un Client,
les modalités et moyens de paiement acceptés,
la durée du contrat conclu entre le client et les Hôtels.
1.6 L’expression « Client(s) » désigne toute personne physique qui effectue une commande sur le Site, en qualité de consommateur, à des fins privées ou professionnelles, mais sans rapport avec l’hôtellerie.
1.7 Etant un consommateur, le Client bénéficie de droits pouvant être remis en cause dans l’hypothèse où les Prestations seraient réservées par lui dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.8 Seuls les Clients (i) ayant atteint l’âge de la majorité (dix-huit dans la plupart des pays) et (ii) ayant la capacité juridique de conclure des contrats, sont autorisés à commander des Prestations sur le Site.
1.9 Les informations fournies par le Site sont présentées en langue française, ainsi que dans plusieurs langues étrangères.
OBJET
2.1 Les Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions applicables à la réservation en ligne sur le Site de Prestations.
2.2 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Prestations proposées par des entités autres que la Société Hôtelière d'Etigny d’autres sites Internet et/ou applications mobiles. Nous vous recommandons, avant de confirmer toute commande de Prestations au travers de sites Internet ou applications mobiles de tiers, de vérifier leurs conditions générales de vente, dès lors que la Société Hôtelière d'Etigny ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fourniture de Prestations proposées par des tiers.
2.4 Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des étapes de réservation de Prestations par le Client et au suivi de sa réservation.
RÉSERVATION
3.1 Le Site propose un processus de réservation en ligne de chambres d’hôtel pour un nombre maximum de cinq (5) chambres par réservation, et de prestations complémentaires.
3.2 Les offres d’hébergement présentées sur le Site sont accompagnées d’une fiche de renseignement comprenant :
le cas échéant, le type d’offre commerciale applicable (par exemple : « Réservez maintenant et payez moins », « Dernière minute promotion -10% », « Tarif flexible », « Chambre et petit déjeuner », « Votre anniversaire à l’hôtel »…),
une description de la ou les chambre(s) concernée(s),
les services annexes compris dans l’offre,
les conditions d’annulation et de modification applicables à la réservation,
le cas échéant, les conditions particulières de vente applicables,
les conditions et modalités de paiement,
les Conditions Générales de Vente.
3.3 Le Site propose, de façon occasionnelle des offres commerciales n’étant accessibles que sur le seul Site de l'hôtel d'Etigny, à l’exclusion de tout autre site de tiers, telles que notamment les offres temporaires dénommées « Meilleur tarif garanti » ou « Deal ». Le cas échéant, le Client est invité à consulter les conditions particulières applicables à ces offres, qui sont portées à sa connaissance au moment de la réservation. Ces offres commerciales peuvent être modifiées à tout moment par la Société Hôtelière d'Etigny, qui n’est contractuellement engagée que par les réservations validées par le Client et ne peut voir sa responsabilité engagée pour la modification ou le retrait d’une offre commerciale sur les Sites.
3.4 Le Client sélectionne les Prestations proposées sur le Site. Il est seul responsable du choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité de la Société Hôtelière d'Etigny ne peut pas être engagée à cet égard.
3.5 Le Client peut réserver sur le Site un nombre maximum de cinq (5) chambres. Pour toute réservation d’un nombre supérieur de chambre ou pour toute autre demande de prestation n’apparaissant pas sur le Site, nous vous invitons à contacter directement la Société Hôtelière d'Etigny ou l’Hôtel d'Etigny. En cas de réservation de six (6) chambres ou plus, des conditions de groupe peuvent être appliquées, impliquant en contrepartie le versement d’arrhes par le Client et l’application de conditions particulières d’annulation et de modification. Pour toute information à cet égard, merci de contacter l'hôtel d'Etigny.
3.6 La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
3.7 Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation de Prestations. La Société Hôtelière d'Etigny se réserve le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.
3.8 Toute réservation de plus de 5 chambres ou de 25 nuits ou plus entraîne des conditions particulières et des frais supplémentaires.
PROCESSUS DE RÉSERVATION
4.1 Les réservations sont effectuées directement par le Client sur le Site.
4.2 Lors de la réservation, le Client doit fournir un certain nombre de données obligatoires, dont certaines données personnelles nécessaires au traitement de la réservation par la Société Hôtelière d'Etigny, qui se réserve le droit de refuser toute réservation en l’absence de ces données ou en raison de leur caractère erroné. Le Client doit en outre indiquer le nombre de personnes bénéficiant des Prestations, ainsi que leur âge, tout mineur âgé de plus de 13 ans étant considéré comme un adulte.
4.3 La procédure de réservation sur le Site comprend notamment les étapes suivantes :
Etape 1 : Sélection sur la page d’accueil du Site www.hoteldetigny.com, de la date d’arrivée,
Etape 2 : Ouverture d’une page sécurisée indiquant les offres disponibles pour l’hôtel d'Etigny et la date indiquée, et offrant au Client la possibilité de préciser ou de modifier l’un quelconque des choix effectués (dates d’arrivée et de départ, nombre de chambre(s), nombre de personnes…),
Etape 3 : Consultation et sélection d’une offre,
Etape 4 : Sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs Prestations complémentaires,
Etape 5 : Vérification du détail de la réservation, de son prix total et des conditions applicables et modification éventuelle des choix effectués,
Etape 6: Fourniture par le Client de ses coordonnées,
Etape 7: Saisie des coordonnées bancaires en cas de demande de garantie ou de prépaiement,
Etape 8 : Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Vie Privée et, le cas échéant, des conditions de vente particulières avant la validation de la réservation par le Client,
Etape 9 : Validation de la réservation par le Client.
CONFIRMATON DE LA RÉSERVATION
5.1 Le Site accuse réception de la réservation effectuée par le Client par l’envoi d’un e-mail comportant (i) le numéro de réservation correspondant, (ii) le récapitulatif de la réservation et notamment les Prestations réservées, le prix des Prestations, les conditions de vente applicables au tarif sélectionné, acceptées par le Client, (iii) les Conditions Générales de Vente, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente ainsi que l’adresse de contact à laquelle les réclamations peuvent être présentées.
5.2 La réservation est réputée ferme et définitive dès la réception de cet e-mail de confirmation de réservation envoyé par l'hôtel d'Etigny au Client.
5.3 La durée du contrat conclu entre le Client et l’Hôtel correspond à la durée de la Prestation d’hébergement prévue par la réservation.
ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION PAR LE CLIENT
6.1 En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de contrats de vente à distance.
6.2 Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
6.3 Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituant des arrhes, elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ce qui sera indiqué dans les conditions de vente du tarif portées à la connaissance du Client et acceptées par lui.
6.4 Lorsque l’annulation d’une réservation est possible, un lien spécifique « annuler une commande » est disponible sur la page d’accueil des Sites, permettant d’annuler une réservation en renseignant l’adresse e-mail fournie lors de la réservation et le numéro de réservation indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation.
6.5 Certaines offres commerciales présentes sur le Site peuvent comporter des conditions particulières sur l’annulation et la modification de la réservation, celles-ci sont détaillées dans leurs Conditions particulières figurant dans la fiche descriptive de l’offre.
6.6 Dans le cas d’une contamination au Covid-19 avant le séjour, aucune disposition exceptionnelle n’est prévue pour bénéficier d’une annulation, d’une modification, d’un avoir ou d’un remboursement de la réservation. Si le client a versé un acompte, cela l'engage et implique son obligation de payer la totalité du séjour.
NON PRÉSENTATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR
7.1 Toute réservation effectuée sur le Site prévoit une heure d’arrivée à 15h00' et une heure de départ à 12h00'.
7.2 En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise (12h00'), une nuitée supplémentaire sera facturée au Client à titre de pénalité.
7.3 Toute interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation entrainera le paiement de l’intégralité du prix convenu.
PRIX DES PRESTATIONS
8.1 Le prix des Prestations est indiqué sur le Site avant la réservation sur la fiche descriptive de l’offre, ainsi qu’au cours de la réservation.
8.2 Les tarifs indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et la période sélectionnés et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation.
8.3 Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, et détaille le montant de la TVA applicable à la Prestation.
8.4 L’euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix affichés sur le Site dans des devises différentes restent estimatifs et ne reflètent pas avec exactitude le montant à payer, indiqué en euros lors de la validation de la réservation par le Client. La taxe de séjour s’élève à 1,44 euros par personne et par nuit. Elle est à régler directement sur place auprès de l’Hôtel.
8.5 Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par la Société Hôtelière d'Etigny, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.
8.6 Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc...
PAIEMENT DU PRIX
9.1 Sauf conditions particulières différentes, le paiement du prix des Prestations est effectué à l’Hôtel, au plus tard à la fin du séjour et dans tous les cas avant le départ de l'établissement. En cas de prépaiement, les sommes versées constituent des arrhes et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au Client.
9.2 Par ailleurs, la Société Hôtelière d'Etigny se réserve une possibilité de procéder, notamment lors de son arrivée à l’Hôtel, à une préautorisation sur la carte bancaire du Client en vue de garantir le paiement du prix des Prestations ainsi que d’éventuelles consommations ou dépenses du Client sur place. La préautorisation n’est pas un débit immédiat mais correspond à une somme bloquée sur le compte du Client, autorisée par la banque, qui vient temporairement réduire le solde du compte du Client afin de garantir la possibilité d’un débit ultérieur.
9.3 En cas de non présentation à l’hôtel, les coordonnées bancaires du Client fournies au moment de la réservation seront utilisées aux fins de règlement des pénalités correspondantes.
SÉJOUR A L’HOTEL
10.1 En application de la règlementation française en vigueur, il pourra être demandé au Client de remplir une fiche de police à son arrivée dans l’Hôtel. Afin de vérifier si le Client doit être soumis à cette formalité, une pièce d’identité lui sera demandée.
10.2 L'hôtel d'Etigny accueille, moyennant un supplément, certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. Pour plus d’informations sur ces conditions d’accueil, il est conseillé au Client de contacter directement l’Hôtel d'Etigny. Pendant toute la durée du séjour, l’animal reste sous l’entière responsabilité du Client. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans la salle de restauration.
10.3 Au cours du séjour, le Client s’engage à utiliser la chambre qui lui est louée de façon raisonnable et en bon père de famille. L’Hôtel pourra demander au Client de quitter l’Hôtel sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la Prestation réservée notamment en cas de :
comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
tout dommage, dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’Hôtel.
En outre il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, la Société Hôtelière d'Etigny disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
10.4 La Société Hôtelière d'Etigny met à la disposition des Clients un accès internet gratuit en wifi dans l'hôtel d'Etigny.
Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou de téléchargement illégal d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, sanctionnés par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
DÉLOGEMENT – FORCE MAJEURE
11.1 En cas d’indisponibilité de la chambre réservée au sein de l'hôtel d'Etigny, la Société Hôtelière d'Etigny se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un Hôtel de catégorie équivalente ou supérieure et proposant des Prestations de même nature. Le transfert sera entièrement à la charge de la Société Hôtelière d'Etigny, sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit demandé au Client par l’hôtel.
11.2 La Société Hôtelière d'Etigny sera dégagée de toute responsabilité pour le non accomplissement de ses obligations en cas d’événements relevant d’un cas de force majeure, pour la durée de l’événement de force majeure, et s’engage à faire tous les efforts raisonnablement nécessaires pour en limiter les effets.
11.3 Pour l'application du présent Article, la force majeure est entendue comme tout événement ou fait que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la réservation en raison de son caractère extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont ainsi notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les cours et les tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux hôtels, terrorisme, guerres ou soulèvements, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne du système informatique paralysant la poursuite normale de son activité par une Partie.
REGLEMENTATION SANITAIRE - PROTOCOLE SANITAIRE
En application de la législation et réglementation sanitaires en vigueur, l'hôtel d'Etigny s’engage, dans le cadre de ses prestations, et dans le respect de leur protocole sanitaire, à se conformer aux diverses règles et recommandations officielles en vigueur.
La Société Hôtelière d'Etigny s’engage à mettre tous les moyens en œuvre possible pour préserver et assurer la sécurité sanitaire de ses Clients et plus généralement de l’ensemble de ses partenaires. En conséquence de cette obligation de moyen, la responsabilité de la Société Hôtelière d'Etigny ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
En outre et dans le cas où un Client agirait, directement ou indirectement, de sa propre initiative ou à l’instigation d’un tiers, en violation du protocole sanitaire mis en place par l'hôtel d'Etigny et, de manière plus générale, en violation de l’ensemble des mesures mises en œuvre par l'établissement pour se conformer aux règles sanitaires applicables, la Société Hôtelière d'Etigny ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ ou des conséquence de toute nature résultant d’une telle violation.
DONNÉES PERSONNELLES
13.1 En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies lors de la réservation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
13.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès des services de la Société Hôtelière d'Etigny en écrivant à l’adresse e-mail suivante : etigny@yahoo.com.
13.3 Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont la Société Hôtelière d'Etigny traite ses données personnelles en consultant la Politique de Vie Privée ou en adressant une demande à l'adresse e-mail suivante : etigny@yahoo.com ou à l'adresse de notre siège social : 3 avenue Paul Bonnemaison, 31110 BAGNERES DE LUCHON (France).
13.4 Par l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que la Société Hôtelière d'Etigny peut être amenée, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
LOI APPLICABLE – MÉDIATION - JURIDICTION
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
14.2 Toutes réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations à l'hôtel d'Etigny doivent être signalées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à :
l’adresse postale suivante: Société Hôtelière d'Etigny, 3 avenue Paul Bonnemaison, 31110 BAGNERES DE LUCHON.
l’adresse e-mail Etigny@yahoo.com.
La Société Hôtelière d'Etigny s’efforcera de traiter au mieux cette réclamation et parvenir à une résolution du différend conforme aux intérêts des deux parties.
14.3 A défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de saisir le Médiateur AME Conso, à l’adresse suivante :
AME Conso
197, Boulevard Saint-Germain
75007 Paris.
Pour plus d’information sur le Médiateur AME Conso, le Client peut consulter son site internet : https://www.mediationconso-ame.com
Pour d’avantages d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la Médiation de la Consommation sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
« Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données, au déréférencement, à la portabilité et d’opposition vous concernant et les faire rectifier en contactant la Société Hôtelière d'Etigny en envoyant un message à l'adresse etigny@yahoo.com ou par courrier à l'adresse suivante : Hôtel d'Etigny, 3 avenue Paul Bonnemaison - 31110 BAGNERES DE LUCHON.
14.4 Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Toulouse. En cas de réclamation relative aux Prestations, une solution de règlement extrajudiciaire des litiges est offerte au Client, qui peut introduire une plainte sur la plateforme en ligne des litiges (RLL) via l’adresse : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
14.5 A propos des Litiges - En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération de changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront à leur date de publication sur les Sites.
15.2 Les Conditions Générales de Vente, y compris la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le cas échéant les conditions particulières propres à certaines offres, constituent l’intégralité du contrat conclu entre le Client et la Société Hôtelière d'Etigny concernant sa réservation sur le Site et annulent toutes conditions générales de vente antérieures.
15.3 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations resteront en vigueur.
MENTIONS RELATIVES AUX COOKIES
Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?
Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.
La société exploitante vous invite à consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur
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